Conditions générales de vente

 Article 1 - Vendeur et champ d'application

Le site boutiqueallaitement.com (ci-après « le Site ») est exploité par la société LADP – L'Armoire des Petits, SAS au capital de 16 000 €, immatriculée au RCS de Saverne sous le n° 752 616 706, dont le siège social est situé 12 rue de l'Industrie, 67560 Rosheim. N° de TVA intracommunautaire : FR45752616706.

Contact : [email protected].

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site entre LADP (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client les accepte en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande.

Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg.

Article  2 - Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si un produit est indisponible après la validation de la commande, le Client en est informé par email dans les meilleurs délais. Il peut choisir entre un produit équivalent, de qualité et de prix équivalents, ou le remboursement des sommes versées pour ce produit, dans un délai de 14 jours.

Article 3 - Prix

Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. 

Le prix facturé est le prix indiqué sur le site au moment de la validation de votre commande. En cas d'erreur manifeste de prix (prix dérisoire résultant d'une erreur technique ou humaine), le Vendeur peut annuler la commande ; il en informe le Client par email et lui rembourse l'intégralité des sommes versées.

Article 4 - Commande

Pour commander, le Client :

1. ajoute les produits à son panier ;
2. s'identifie ou crée un compte ;
3. choisit son mode de livraison ;
4. vérifie le récapitulatif de sa commande (produits, prix, frais de livraison) et peut corriger d'éventuelles erreurs ;
5. accepte les CGV ;
6. valide sa commande en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » et procède au paiement.

Le contrat est conclu à la réception du paiement. Le Vendeur envoie au Client un email de confirmation reprenant le détail de la commande. Le contrat est conclu en langue française. Le Vendeur archive les commandes et factures sur un support fiable et durable ; le Client peut y accéder depuis son compte client.

Le Vendeur peut refuser une commande en cas de motif légitime, notamment un litige de paiement antérieur avec le Client ou une commande anormale.

Article 5 - Paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande. Il s'effectue par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée de Up2pay Transactions de la banque Crédit Agricole, ou via PayPal. Les paiements par carte sont protégés par le protocole 3-D Secure. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas.

Article 6 - Livraison

Les modes, tarifs et délais de livraison sont détaillés sur la page Livraison, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

6.1 Expédition. 

Les commandes sont préparées du lundi au vendredi, hors jours fériés.

• Chronopost : toute commande validée avant 16 h est expédiée le jour même ; les autres, passées après 16h, sont expédiées en priorité le premier jour ouvré suivant. À partir du vendredi 16h au lundi 16h, les commandes validées sont expédiées dès le lundi soir. 
• Mondial Relay : les expéditions ont lieu le lundi et le jeudi. Une commande validée avant 11 h 30 l'un de ces jours part le jour même ; les autres partent au prochain jour d'expédition.

6.8 Annulation avant expédition.

Toute demande d'annulation doit être transmise par écrit à [email protected] avant la préparation de la commande. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être annulée et le client devra exercer son droit de rétractation conformément à l'article 7

⚠️ Important : Nous attirons l'attention de nos clients sur le fait qu'il nous est rarement possible de traiter une demande d'annulation à temps. En particulier, pour toute commande passée le week-end ou après 16h en semaine, notre service logistique traite et expédie les commandes dès le lendemain matin, avant même que notre SAV ait pu prendre connaissance des demandes reçues. Nous vous recommandons donc, si vous avez un doute sur votre commande, de ne pas la valider plutôt que de compter sur une annulation ultérieure.

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Délai. 

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7.2 Exercice.

Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision par email à [email protected] ou en utilisant le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

7.3 Retour des produits.

Le Client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse indiquée sur la page Retour et remboursement. Les frais de retour sont à sa charge. À titre indicatif, une étiquette Chronopost peut lui être fournie au prix de 10,50 € TTC, déduits du remboursement.

Les produits étant destinés à être remis en vente, doivent être retournés complets (accessoires, notice) et dans leur emballage d'origine. Un emballage manquant ou abîmé constitue une dépréciation : le montant correspondant à la perte de valeur du produit pourra alors être déduit du remboursement. Le Client peut manipuler les produits comme il le ferait en magasin pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation résultant d'autres manipulations (article L221-23 du Code de la consommation).

7.4 Remboursement.

Boutique Allaitement rembourse au Client tous les paiements effectués au titre du Produit retourné, dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client. Il peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

• Si l'ensemble des Produits de la commande sont retournés : les frais de livraison standard sont également remboursés
• En cas de renvoi d'une partie seulement de la commande : le remboursement des frais forfaitaires initiaux d'envoi n'est pas dû.
• Les remises et codes promotionnels appliqués à la commande sont répartis proportionnellement sur le prix des produits. En cas de retour partiel, le remboursement porte sur le prix effectivement payé pour les produits retournés.

Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés ou ouverts par le client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Sont notamment concernés : les téterelles et pièces de tire-lait en contact avec le sein ou le lait, bouts de sein, coussinets d'allaitement, coques et coquillages, recueil lait, sucettes, tétines, biberons et tout autre produit au contact direct du corps ou destiné à un usage intime, dès lors que leur emballage d'origine a été ouvert.

Article 8 - Pas d'échange

Boutique Allaitement ne procède à aucun échange hors produit défectueux (article 9). Le Client qui souhaite une autre taille, une autre couleur ou un autre produit renvoie l'article dans le cadre de son droit de rétractation (article 7) : il est remboursé, puis passe une nouvelle commande s'il le souhaite. 

Article 9 - Garanties

Tous les produits vendus bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1. le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2. la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3. la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4. la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Garantie commerciale de 50 jours. En complément et sans préjudice des garanties légales, le Vendeur offre une garantie commerciale gratuite de 50 jours à compter de la réception : en cas de défaut, le produit est échangé contre un produit neuf, sur simple demande à [email protected] avec le numéro de commande et une description ou photo du défaut. Les frais de retour du produit défectueux sont remboursés sur justificatif, et le produit neuf est expédié aux frais du Vendeur.

Les garanties ne couvrent pas les défauts résultant d'une utilisation non conforme à la notice, d'un défaut d'entretien, d'un accident, ni l'usure normale des pièces d'usure.

Article 10 - Force majeure

La responsabilité de la Boutique Allaitement ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. 

Article 11 - Protection des données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées par LADP conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation, destinataires et droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité du Site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Article 12 - Avis clients

Le Vendeur collecte les avis de ses clients via la Société des Avis Garantis. Les modalités de collecte, de contrôle et de publication des avis sont décrites sur le site de ce prestataire, accessible depuis le badge présent sur le Site. Seuls les clients ayant passé commande sont invités à déposer un avis.

Article 13 - Service client et Médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client par email à [email protected].

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Boutique Allaitement adhère au Service du Médiateur de la consommation FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr.

Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de Boutique Allaitement, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Article 14 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application du Code de procédure civile.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de LADP – Boutique Allaitement, 12 rue de l'Industrie, 67560 Rosheim – [email protected] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Numéro de commande :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

-

Cette page a été mise en ligne le 25/11/2020 et modifiée le 29/10/2026.